Les présentes conditions générales définissent les règles applicables à la vente de produits et services sur les plateformes dsi.swiss et ds-informatique.ch, exploitées par David Shaw Informatique Sàrl.

2.1 Inscription et Identification

Les vendeurs souhaitant commercialiser leurs produits et services sur nos plateformes doivent être des sociétés dûment enregistrées avec un numéro de registre du commerce valide. Seuls les produits et services proposés par des entreprises légalement constituées peuvent être commercialisés.

2.2 Représentant Légal

Chaque vendeur doit désigner un représentant légal, âgé de plus de 18 ans, qui sera responsable des activités de la société sur la plateforme. Ce représentant doit disposer de l'autorité nécessaire pour engager la société.

3.1 Produits et Services Autorisés

Nous acceptons la commercialisation de tous types de produits et services, à l'exception de ceux directement ou indirectement similaires à ceux que nous proposons. Les vendeurs sont responsables de s'assurer que leurs offres ne sont pas en concurrence avec les nôtres.

3.2 Produits Interdits

Il est strictement interdit de vendre des produits ou services illégaux, dangereux, ou de nature éthiquement douteuse. Cela inclut, sans s'y limiter : produits contrefaits, substances illicites, armes, produits pharmaceutiques sans autorisation, et tout autre article en violation des lois en vigueur.

4.1 Taux de Commission

Pour chaque vente réalisée sur nos plateformes, une commission de X% sera prélevée sur le montant total de la transaction, hors taxes et frais de livraison. Ce taux est susceptible d'être ajusté avec un préavis de 30 jours.

4.2 Paiement de la Commission

La commission sera automatiquement déduite du montant de chaque vente avant le versement des fonds restants au vendeur. Un relevé mensuel des commissions sera fourni.

5.1 Disponibilité des Produits et Services

Les vendeurs doivent s'assurer de la disponibilité des produits et services qu'ils proposent sur nos plateformes. En cas de rupture de stock ou d'impossibilité de livraison, ils doivent en informer immédiatement David Shaw Informatique et les clients concernés.

5.2 Qualité du Service

Les vendeurs s'engagent à fournir un service de qualité conforme aux descriptions affichées sur la plateforme et à respecter les délais de livraison annoncés. Tout manquement pourra entraîner des sanctions, y compris la suspension ou la résiliation du compte.

6.1 Maintenance et Support

Nous assurons la maintenance technique des plateformes et offrons un support aux vendeurs pour toute question ou problème lié à l'utilisation de la plateforme.

6.2 Promotion et Visibilité

Nous nous réservons le droit de promouvoir les produits et services des vendeurs via divers canaux marketing, sans toutefois garantir une visibilité particulière ni un volume de ventes spécifique.

7.1 Violation des Conditions

Toute violation des présentes conditions sera considérée comme une infraction grave. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le compte du vendeur en cas de manquement, notamment en cas de vente de produits interdits ou de non-respect des obligations de service.

7.2 Suspension Temporaire

En cas de violation mineure, une suspension temporaire du compte pourra être décidée afin de permettre au vendeur de se conformer aux présentes conditions. En cas de récidive, une résiliation définitive pourra être envisagée.

8.1 Responsabilité des Vendeurs

Les vendeurs sont seuls responsables des produits et services qu'ils proposent à la vente. Ils s'engagent à indemniser David Shaw Informatique en cas de réclamation ou de litige lié à leurs produits ou services.

8.2 Limitation de Responsabilité de David Shaw Informatique

Nous déclinons toute responsabilité quant à la qualité, la sécurité ou la conformité des produits et services vendus par les vendeurs. Nous ne sommes pas responsables des pertes financières ou autres préjudices subis par les vendeurs, sauf en cas de faute grave de notre part.

Les informations échangées entre les parties dans le cadre de l'utilisation des plateformes seront traitées de manière confidentielle. Aucune information confidentielle ne sera divulguée à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie.

10.1 Durée

L'accès aux plateformes est accordé pour une durée indéterminée. Chaque partie peut mettre fin à cet accès avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de faute grave justifiant une résiliation immédiate.

10.2 Résiliation pour Faute

En cas de manquement grave, nous nous réservons le droit de résilier l'accès aux plateformes sans préavis ni indemnité.

11.1 Modification des Conditions

Toute modification des présentes conditions générales devra être faite par écrit et sera communiquée aux vendeurs avant son entrée en vigueur.

11.2 Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal compétent sera celui du siège social de David Shaw Informatique.